Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 2bis und 3bis: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 17:26 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
102 (54 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Antrag der Kommission (= aufgehoben)
Non signifie
Proposition Flach

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)85 (45 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 13

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 85

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national