Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 4 und 5: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 17:27 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
124 (66 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Kiener Nellen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (71 %)5 (18 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)61 (32 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 124

Abstention 3

N'a pas participé 10

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national