Ziff. römisch I, Art. 293 Abs. 2: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 17:28 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
127 (68 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Kiener Nellen)

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 59

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national