Änderung anderer Erlasse, 3. Zuständigkeitsgesetz, Art. 2 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 17:30 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
125 (66 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Schneider-Schüttel)

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV22 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (66 %)61 (32 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 61

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national