Änderung anderer Erlasse, 4. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 93 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 17:31 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
124 (66 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Schneider Schüttel)

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (75 %)5 (18 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)62 (33 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 62

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 5

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national