Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

Conseil national · 20 juin 2014, 10:42 · Objet 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Oui
142 (72 %)
Non
53 (27 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Objet parlementaire: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (93 %)3 (5 %)0
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (72 %)53 (27 %)3 (2 %)2

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national