Vote final: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Conseil national · 20 juin 2014, 10:55 · Objet 13.099Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Oui
183 (95 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

Objet parlementaire: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man (13.099)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (82 %)5 (9 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (95 %)5 (3 %)5 (3 %)7

Liste nominative

Oui 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national