Code de procédure pénale. Simplification de la procédure par défaut

Conseil national · 24 nov. 2014, 19:45 · Objet 13.427

Oui
100 (55 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Simplification de la procédure par défaut

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Simplification de la procédure par défaut (13.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Total100 (55 %)80 (44 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national