Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg

Conseil national · 10 déc. 2014, 19:55 · Objet 13.447

Oui
119 (68 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Brand (donner suite)

Au Bulletin officiel: Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg

Objet parlementaire: Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg (13.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)54 (31 %)2 (1 %)25

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 20

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national