Art. 298, al. 2ter (vaut également pour l'art. 298b, al. 3ter): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 17 mars 2015, 13:39 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
71 (40 %)
Non
103 (58 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel/von Graffenried

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)40 (80 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste17 (40 %)24 (57 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total71 (40 %)103 (58 %)4 (2 %)22

Liste nominative

Oui 71

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 4

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national