Art. 37m, Abs. 2 - 4: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 29 nov. 2012, 12:26 · Objet 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Oui
71 (41 %)
Non
99 (58 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Objet parlementaire: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)36 (90 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV11 (38 %)16 (55 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total71 (41 %)99 (58 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 71

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national