Art. 1, 5, 5aa und Ziff. Ibis und II: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Conseil national · 5 déc. 2012, 12:22 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
104 (54 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rime

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV19 (66 %)9 (31 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (82 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)82 (43 %)5 (3 %)9

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 9

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national