Vote final: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét))

Conseil national · 14 déc. 2012, 11:26 · Objet 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Oui
106 (55 %)
Non
79 (41 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
9

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (65 %)7 (23 %)4 (13 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (77 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)79 (41 %)6 (3 %)9

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC-PEV 7

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national