Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

Conseil national · 11 déc. 2013, 19:48 · Objet 12.475

Oui
125 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schenker Silvia (donner suite)

Au Bulletin officiel: Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

Objet parlementaire: Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention (12.475)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national