Imposition des gains immobiliers

Conseil national · 11 déc. 2013, 19:50 · Objet 12.476

Oui
82 (45 %)
Non
93 (51 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Ritter (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV4 (14 %)23 (82 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical11 (41 %)12 (44 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (45 %)93 (51 %)6 (3 %)19

Liste nominative

Oui 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 93

Abstention 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national