Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Conseil national · 12 déc. 2013, 10:08 · Objet 13.073Double imposition. Convention avec la France

Oui
122 (66 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec la France

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec la France (13.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)0 (0 %)8 (89 %)0
Total122 (66 %)53 (28 %)11 (6 %)14

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 53

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Abstention 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national