Art. 1: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 12 déc. 2013, 11:12 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
121 (69 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total121 (69 %)54 (31 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national