Art. 6 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 12 déc. 2013, 11:30 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
120 (69 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Baader Caspar

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)51 (29 %)2 (1 %)27

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 25

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national