Art. 7 Bst. c: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 12 déc. 2013, 11:45 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
125 (71 %)
Non
50 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (71 %)50 (29 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 23

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national