Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 12 déc. 2013, 12:18 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
130 (69 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (69 %)55 (29 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national