Vote final: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 13 déc. 2013, 09:26 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
4 (40 %)
Non
1 (10 %)
Abstention
5 (50 %)
N'ont pas voté
190
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Objet parlementaire: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Votation populaire: Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (18 mai 2014, Accepté · 63,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)0 (0 %)4 (80 %)52
Groupe socialiste00046
Groupe PDC-PEV1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30
Groupe libéral-radical2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)27
Groupe des VERT-E-S00015
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)11
Groupe bourgeois-démocratique0009
Total4 (40 %)1 (10 %)5 (50 %)190

Liste nominative

Oui 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national