Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée

Conseil national · 12 déc. 2013, 13:33 · Objet 12.496

Oui
138 (75 %)
Non
47 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel (donner suite)

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée (12.496)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (75 %)47 (25 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 47

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national