Vote final: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 13 déc. 2013, 09:32 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
115 (59 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
79 (41 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Objet parlementaire: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Votation populaire: Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (18 mai 2014, Accepté · 63,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)56 (100 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (67 %)0 (0 %)10 (33 %)1
Groupe libéral-radical26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)9 (100 %)0
Total115 (59 %)0 (0 %)79 (41 %)6

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Abstention 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national