Art. 106a Abs. 5 und 6 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

Conseil national · 5 mars 2014, 10:34 · Objet 12.026LAMal. Modification

Oui
174 (98 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: LAMal. Modification

Objet parlementaire: LAMal. Modification (12.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)1 (2 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total174 (98 %)1 (1 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Oui 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 18

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national