Entrée en matière: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 6 mars 2014, 11:01 · Objet 12.028Loi sur les cartels. Modification

Oui
106 (57 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur les cartels. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les cartels. Modification (12.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (15 %)33 (80 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (31 %)18 (62 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)77 (41 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 6

Non 77

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 4

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national