Art. 21 Abs. 1 und 1bis0: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 10 mars 2014, 19:59 · Objet 03.445Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Oui
160 (86 %)
Non
26 (14 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Objet parlementaire: Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection (03.445)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total160 (86 %)26 (14 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national