Art. 41a: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

Conseil national · 11 mars 2014, 12:02 · Objet 13.066Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Oui
77 (44 %)
Non
97 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Huber

Au Bulletin officiel: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

Objet parlementaire: Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi (13.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (50 %)26 (50 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total77 (44 %)97 (56 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 77

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Non 97

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 19

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national