Programme de stabilisation 2017-2019

Résultats de la procédure de consultation

Lors de la consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019, la majorité des participants se sont prononcés en faveur d'une consolidation des finances fédérales. Ils ont également approuvé l'intention d'agir principalement au niveau des dépenses. En revanche, les avis divergent fortement quant à la nature et à l'ampleur des allégements. Il n'y a guère de mesure du programme de stabilisation qui ait fait l'unanimité. Les gouvernements cantonaux s'étant opposés à des transferts de charges aux cantons, le Conseil fédéral a renoncé dans le message à certaines mesures qui auraient grevé excessivement les budgets cantonaux. Ainsi, la mise en service de nouveaux centres fédéraux pour requérants d'asile ne sera pas reportée, et l'indexation de l'apport des cantons au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) sera légèrement modifiée.Le plus grand changement par rapport au projet mis en consultation concerne l'armée : en raison de la décision du Parlement de fixer un plafond de dépenses de 20 milliards, les coupes budgétaires ne seront pas effectuées comme prévu dans ce domaine. Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport séparé.

Externalisation de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations

Outre la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ce projet comprend une nouvelle loi prévoyant d'externaliser l'Autorité fédérale de surveillance des fondations et de la transformer en un établissement de droit public. Cela permettra d'alléger le budget fédéral de quelque 650 000 francs par an.

Aide au développement

Il s'agit davantage de limiter l'augmentation des dépenses que de procéder stricto sensu à des coupes, a fait valoir Thomas Hefti (PLR/GL). La droite voulait particulièrement s'attaquer à l'aide au développement en demandant de raboter 100 millions de plus que prévu. La proposition a été rejetée par 25 voix contre 19.

La coopération au développement aurait alors dû se passer de 243 millions en 2017, de 301 millions en 2018 et de 343 millions en 2019. Pour ce faire, la Suisse devrait renoncer à l'ensemble des projets au Maghreb, au Moyen-Orient et en Afghanistan, a rappelé Christian Levrat (PS/FR).

On prendrait le risque d'anéantir des efforts faits pendant des années. Les populations les plus défavorisées du globe n'ont pas à faire les frais des générosités du Parlement à l'égard de l'agriculture ou de la recherche, a fait valoir Jean-René Fournier (PDC/VS).

Formation et agriculture

Concernant la formation et la recherche, le Conseil fédéral proposait des économies allant de 142 à 174 millions. Les sénateurs n'ont pas suivi, afin de tenir compte des décisions prises dans le cadre des crédits pluriannuels que vient d'adopter le Parlement. Par 26 voix contre 18, ils ont limité les coupes à une fourchette allant de 61 à 69 millions par an.

La Chambre des cantons s'est également montrée généreuse envers les agriculteurs. Le Conseil fédéral voulait raboter de 75 à 97 millions. Par 31 voix contre 12, il a renoncé aux quelque 60 à 69 millions de coupes dans les paiements directs. Et par 24 voix contre 19, il a refusé des économies de 2,5 à 5 millions dans la promotion de la qualité et des ventes.

Douanes et primes

Le Conseil des États s'est distancié du Conseil fédéral sur d'autres points. Pas question d'opérer les fermetures de postes de douanes prévues. Tenant compte des critiques des cantons frontaliers ainsi que des fortes réactions de l'Allemagne et de l'économie, les sénateurs ont rejeté par 40 voix sans opposition des coupes de quelque 5,5 millions par an.

Par 35 voix contre 10, ils ont aussi refusé de tailler jusqu'à 11,4 millions dans le domaine migratoire. La Confédération ne devrait en outre ainsi pas économiser sur les subsides pour les rabais de primes d'assurance maladie. Le Conseil fédéral aimerait verser quelque 75 millions de moins en 2018 et 2019. Par 24 voix contre 17, le Conseil des États a dit "non".

Armée

Plusieurs domaines n'ont pas fait l'objet de discussions. L'armée devrait être privée de 131 millions en 2017 mais ne plus faire d'efforts les années suivantes par rapport aux projections de juillet 2015. La réserve de 28 millions dédiée aux mesures salariales générales pour le personnel de la Confédération devrait être supprimée.

Pour les routes, la plus grande économie sera réalisée en 2017 avec un report unique de l'apport au fonds d'infrastructure de 65,2 millions. La cure d'austérité n'est pas trop drastique au rayon des assurances sociales en raison des obligations légales. Mais en 2018 et 2019, la Confédération coupera une soixantaine de millions dans l'assurance invalidité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28./29./30.11.2016

La coopération ne devra pas se passer de 100 millions de plus

L'aide au développement ne fera pas excessivement les frais du programme de stabilisation 2017-2019. La droite a échoué de peu mardi au National à imposer des économies supplémentaires. Mais elle a réussi à faire passer de coupes de 100 millions dans le personnel.

Seule la gauche s'est opposée en bloc au programme de stabilisation. Le Conseil fédéral propose de raboter, par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 796 millions en 2017, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Et un nouveau programme d'économies de l'ordre de 1,5 milliard par an est d'ores et déjà prévu.

Le Conseil des États, auquel le dossier retourne, avait clairement revu la portée du plan de stabilisation à la baisse (-144 millions par rapport au gouvernement en 2017, -261 millions en 2018, -276 millions en 2019). La copie finalement adoptée par la Chambre du peuple ne sera connue que mercredi, les députés n'ayant pas réussi à boucler les débats.

Aide au développement

L'assaut lancé par le PLR et l'UDC, qui voulaient couper 100 millions de francs supplémentaires dans la coopération internationale en 2018 et en 2019, a échoué de peu. Tous les autres partis, ainsi que Kurt Fluri (PLR/SO) et Laurent Wehrli (PLR/VD), s'y sont opposés.

Par 94 voix contre 89, le National s'en est tenu, comme le Conseil des États, aux économies préconisées par le Conseil fédéral. L'aide internationale devrait ainsi se passer de 143 millions en 2017, de 201 millions en 2018 puis de 243 millions en 2019.

La droite s'est plainte en fin de matinée que plusieurs de ses membres n'ont pu participer au vote, car ils s'exprimaient dans le cadre d'une conférence de presse sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Ces demandes sont dignes d'une république bananière, a contré Roger Nordmann (PS/VD). La demande d'un nouveau vote a été rejetée.

L'UDC aurait souhaité raboter jusqu'à 500,5 millions en 2018 et 523,4 millions en 2019. La gauche ne voulait quant à elle pas entendre parler du tout d'économies et proposait de supprimer les coupes prévues par le Conseil fédéral.

Personnel

La majorité de droite s'est en revanche imposée concernant le personnel. Par 106 voix contre 81 et contrairement à la Chambre des cantons, les députés ont décidé que l'administration fédérale devrait renoncer à 100 millions de francs de plus en 2018 et en 2019.

Le Confédération devrait ainsi raboter 132,2 millions en 2017, 243 millions en 2018, puis 250 millions en 2019. Mais la majorité s'oppose aux fermetures de postes de douanes prévues (coupes de quelque 5,5 millions par an), a affirmé Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) au nom de la commission.

Le National a aussi accepté par 104 voix contre 80 de tailler jusqu'à 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants comme le proposait le Conseil fédéral. Et par 99 voix contre 92, il a raboté 10 millions de plus en 2018 et 2019 dans la politique régionale.

Agriculture et formation épargnées

Pas de suprise du côté de l'agriculture. Le Conseil fédéral veut raboter de 75 à 97 millions. A deux contre un, le National a renoncé aux quelque 60 à 69 millions de coupes dans les paiements directs et de 2,5 à 5 millions dans la promotion de la qualité et des ventes. Les sénateurs s'étaient prononcés en ce sens.

Idem du côté de la formation et la recherche. Pas question de suivre le Conseil fédéral qui propose des économies allant de 142 à 174 millions. Par 120 voix contre 67, les députés ont suivi la Chambre des cantons et limité les coupes à une fourchette allant de 61 à 69 millions par an.

Pas touche aux activités à risques

La Chambre du peuple a freiné les velléités d'austérité sur plusieurs postes. L'abrogation de la loi sur les activités à risque, qui aurait permis d'économiser 150'000 francs par an, a été rejetée par 150 voix contre 37.

Les députés ont refusé par 95 voix contre 89 de couper deux millions dans l'offre à l'étranger de la SSR, comme Swissinfo. Ils ont renoncé par 93 voix contre 91 aux 300'000 d'économies prévues pour l'expédition de la revue des Suisses de l'étranger.

Enfin, la Chambre du peuple a refusé, par 157 voix contre 26, de biffer la disposition permettant une participation à hauteur de 50 % ou plus de la Confédération au financement des rentes vieillesse transitoires du personnel. L'UDC y a finalement renoncé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.11.2016

Les rabais pour l'assurance maladie pas épargnés

La Confédération devrait pouvoir économiser quelque 77 millions sur les subsides pour les rabais de primes d'assurance maladie. Mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

Le Conseil fédéral veut déjà pouvoir raboter 73,5 millions de francs en 2018 dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2018. Mais le Conseil national en a décidé autrement mercredi.

Rappelant que les primes augmentent année après année, la gauche et le PDC voulaient suivre le Conseil des États et se passer de toute coupe. Ils ont échoué par 99 contre 85. L'UDC proposait quant à elle de doubler la mise en 2019 avec 154 millions de dépenses en moins.

Les économies dans l'assurance invalidité (61 millions en 2018 et 62 millions en 2019) ont pour leur part passé le cap par 127 voix contre 54. Enfin, les députés ont refusé par 92 voix contre 86 de se passer des coupes annuelles de 500'000 francs dans l'aide aux cantons plurilingues, et par 127 contre 52 de celles de 300'000 francs visant l'institut fédéral de métrologie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2016

Le Conseil des États veut épargner l'assurance maladie

La Confédération devrait épargner les rabais de primes d'assurance maladie dans son programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil des États a répété lundi par 33 voix contre 10 son opposition aux coupes. Le dossier retourne au National.

Le Conseil fédéral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions de francs en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes. Les sénateurs n'ont jamais voulu de cette mesure.

Par 99 voix contre 85, le National a de son côté proposé de couper la poire en deux. La Confédération devrait pouvoir procéder à ces économies mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

Les cantons s'y retrouveront, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Mais on ne sait pas encore sur quoi débouchera la révision de la loi sur les prestations complémentaires, a fait valoir Anita Fetz (PS/BS) au nom de la commission.

Divergences

Le programme de stabilisation bute encore sur d'autres divergences entre les deux Chambres. Le Conseil des États refuse par 27 voix contre 15 de forcer l'administration à se passer de 100 millions supplémentaires en 2018 et en 2019. Il s'oppose encore et toujours aux fermetures de postes de douanes (coupes de quelque 5,5 millions par an).

Le maintien des sites de Bargen (SH) et Romanshorn (TG) avait déjà été annoncé. Les sites de Buchs (SG) et de St-Gall devraient aussi être épargnés. Berne va encore en discuter avec les autorités cantonales et ne va pas insister face à la levée de boucliers, a expliqué Ueli Maurer.

La Chambre des cantons a campé sur ses positions sur d'autres coupes. Pas question de raboter jusqu'à 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants ni de tailler 10 millions de plus en 2018 et 2019 dans la politique régionale. Les sénateurs ont en revanche suivi le National et épargné la Revue suisse destinée aux Suisses de l'étranger de coupes annuelles de 300'000 francs.

Les deux Chambres s'étaient déjà mises d'accord pour réduire fortement les coupes dans l'agriculture, la formation et la recherche.

Moins d'économies que prévu

Initialement, le Conseil fédéral proposait de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 796 millions en 2017, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Un nouveau programme d'économies de l'ordre de 1,5 milliard par an est d'ores et déjà prévu.

Le National a légèrement revu la portée du plan de stabilisation à la baisse. Il prévoit des économies de 658 millions en 2017, de 765 millions en 218 et de 906 millions en 2019. La copie adoptée lundi par le Conseil des États est nettement moins ambitieuse : 652 millions en 2017, 638 millions en 2018 et 703 millions en 2019.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2017

Les Chambres encore en désaccord sur l'ampleur des économies

Les Chambres fédérales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des économies à faire ces prochaines années. Alors qu'un nouveau plan d'austérité est en préparation, le National a campé lundi sur ses positions, maintenant une ligne plus dure que le Conseil des États.

Le Conseil fédéral vient d'annoncer un plan d'allégement d'un milliard de francs par an pour la période 2018 à 2020. Il s'agira d'économiser annuellement 500 millions via une correction à la baisse du renchérissement de 3 % et des dépenses d'armement, de tailler 150 millions par an dans les dépenses propres et de réaliser des coupes ciblées de 300 à 350 millions par an.

Pour alléger le budget à moyen terme, le gouvernement compte proposer en cours d'année de nouvelles mesures d'économies et des réformes structurelles. En attendant, les Chambres doivent finaliser le précédent programme d'économies, qui ne porte désormais que sur les années 2018 et 2019.

Austérité nécessaire

Initialement, le Conseil fédéral proposait de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. La copie du National revoit légèrement ces objectifs à la baisse : économies de 755 millions en 2018 et de 896 millions en 2019.

Le Conseil des États auquel le dossier retourne le 9 mars est nettement moins ambitieux : 638 millions en 2018 et 703 millions en 2019.

L'UDC, le PLR et les Vert'libéraux ont maintenu leur volonté de mener une politique d'austérité pour combattre le déficit structurel auquel doit faire face la Confédération. L'excédent de recettes engrangé l'an dernier et le rejet de la 3e réforme de l'imposition des entreprises, brandi par la gauche, n'y ont rien changé.

Assurance maladie

L'assurance maladie est l'une des pierres d'achoppement. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes. Les sénateurs n'ont jamais voulu de cette mesure.

Au National, la majorité (110 voix contre 82) préfère couper la poire en deux. La Confédération devrait pouvoir procéder à ces économies, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

Nous ne connaissons pas encore les tenants et aboutissants de cette révision, a critiqué Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Et de mettre en doute les déclarations du ministre des finances Ueli Maurer, selon lequel les cantons s'y retrouveront au final. Le PDC et la gauche n'ont pas réussi à imposer leurs vues.

Administration

Les rapports de forces étaient à peu près les mêmes sur les autres points de divergences entre les conseils. Par 108 voix contre 83, le National a répété son voeu de voir les efforts d'économies dans l'administration se monter à 243,4 millions en 2018, et à 249,8 millions en 2019.

Soit 100 millions de plus qu'initialement proposé par le Conseil fédéral, suivi à 5,5 millions près par le Conseil des États. La majorité de droite se montre plus royaliste que le roi, a ironisé Daniel Brélaz (Verts/VD). Ces 100 millions ne s'ajouteront pas aux 150 millions entretemps évoqués par le gouvernement pour le prochain programme, a précisé Ueli Maurer.

Par 107 voix contre 85, le National a une nouvelle fois soutenu des coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants. Les cantons seront pénalisés, a lancé en vain Aloïs Gmür (PDC/SZ).

En revanche, par 96 voix contre 93 et 3 abstentions, la Chambre du peuple a renoncé à raboter 10 millions par an dans la politique régionale. Cette mesure frapperait des régions qui, comme l'Arc jurassien, souffrent d'une monoculture industrielle ou du franc fort, a plaidé avec succès Jaques-André Maire (PS/NE).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2017

Les Chambres encore en désaccord sur l'assurance maladie

Les Chambres fédérales ne s'entendent pas encore sur l'ampleur des économies à faire ces prochaines années dans l'assurance maladie. Le Conseil des États a campé jeudi sur ses positions. Il a en revanche cédé en acceptant de couper 100 millions de plus dans l'administration. Le dossier retourne mardi au National.

Le Conseil fédéral souhaite pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies. Cette mesure (les subsides fédéraux baisseraient de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance de base) n'a pas été retenue telle quelle par le Parlement.

La Chambre du peuple est prête à permettre à la Confédération de pouvoir procéder à ces économies, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019. Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveront au final.

Par 27 voix contre 15, les sénateurs ont refusé de céder et combattu toute coupe à ce stade. On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, a fait valoir Anita Fetz (PS/BS) au nom de la commission.

Par 33 voix contre 9, le Conseil des États a également dit une nouvelle fois non aux coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants. Cela reviendrait à reporter la charge sur les cantons, a justifié Anita Fetz.

Administration

La Chambre des cantons a toutefois fait une concession sur les économies dans l'administration. Elle a accepté des coupes de 243,4 millions en 2018 et de 249,8 millions en 2019, soit 100 millions de plus qu'initialement proposé par le Conseil fédéral.

Entretemps, le gouvernement a décidé d'économiser 150 millions dans le cadre du budget 2018, a expliqué Anita Fetz. Et de souligner que les fermetures de douanes prévues au départ et auxquelles les sénateurs se sont opposés n'auront pas lieu.

Dans son programme dit de stabilisation, le Conseil fédéral propose de raboter, au total et par rapport au plan financier du 1er juillet 2015, 898 millions en 2018 et 978 millions en 2019. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour revoir à la baisse l'ampleur des coupes dans l'agriculture, la formation et la recherche.

La copie du National prévoit des économies de 755 millions en 2018 et de 896 millions en 2019. Celle du Conseil des États auquel le dossier retourne le 9 mars est un peu moins ambitieuse : 744 millions en 2018 et 809 millions en 2019. À ce programme viendra s'en ajouter un autre. Le Conseil fédéral vient d'annoncer un plan d'allégement d'un milliard de francs par an pour la période 2018 à 2020.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2017

Les Chambres butent encore sur le programme d'économies

Les Chambres fédérales butent encore sur deux points du programme de stabilisation 2017-2019. Le National a campé mardi sur ses positions concernant l'assurance maladie et l'intégration des migrants. Le dossier passe en conférence en conciliation.

Le Conseil fédéral souhaitait pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies. Cette mesure (les subsides fédéraux baisseraient de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance de base) n'a pas été retenue telle quelle par le Parlement.

La Chambre du peuple est prête à permettre à la Confédération de pouvoir procéder à ces économies, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveront au final, car ils économiseront 116 millions. La droite l'a emporté par 107 voix contre 86. Le National a par ailleurs réitéré, par 109 voix contre 83, son soutien à des coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants.

Dépêche ATS, 15.03.2017

Le Parlement adopte un programme d'économies en attendant un autre

La Confédération devra économiser 755 millions en 2018 et 819 millions en 2019. Le Parlement a mis sous toit ce programme d'économies en éliminant les divergences restantes. En attendant un nouveau plan d'austérité.

Les deux dernières divergences portaient sur l'assurance maladie et l'intégration des migrants. Le Conseil fédéral souhaitait pouvoir raboter 73,5 millions en 2018, puis 77 millions en 2019, dans les subsides pour les rabais de primes maladies.

Cette mesure (les subsides fédéraux baisseraient de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance de base) n'a pas été retenue telle quelle par le Parlement. Le National était prêt à autoriser la Confédération à procéder à ces économies, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, prévue au plus tôt en 2019.

Selon les partisans de cette option, les cantons s'y retrouveraient au final, car ils économiseront 116 millions. Le Conseil des États a toujours refusé de suivre, estimant qu'on ne connaissait pas encore les tenants et aboutissants de la révision de la loi sur les prestations complémentaires. Son opinion a finalement prévalu.

La proposition de la conférence de conciliation a en revanche fait pencher la balance du côté de la Chambre du peuple concernant les coupes annuelles de 11,4 millions dans les programmes d'intégration des migrants. Cette économie a finalement été retenue.

Projet 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2017

Fondations - Le Conseil des États temporise sur la surveillance

La surveillance des fondations soulève quelques problèmes. Le Conseil des États refuse toutefois à ce stade d'externaliser l'Autorité fédérale compétente et de la transformer en établissement de droit public. Par 31 voix contre 8, il a refusé mardi d'entrer en matière.

Le Conseil fédéral avait lancé l'idée avec le programme d'économies 2017-2019 et comptait à ce titre pouvoir libérer 650'000 francs. Cette décision ne devrait pas être prise dans ce cadre, a fait valoir Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.

Des questions doivent encore être éclaircies, notamment sur les moyens financiers, les émoluments auprès des fondations et les besoins de nouveaux effectifs pour surveiller des fondations toujours plus nombreuses.

Il faudrait en outre modifier le code civil et la compétence des communes en la matière, ce qui nécessiterait une procédure de consultation en bonne et due forme, a ajouté Robert Cramer (Verts/GE).

Selon la majorité, le gouvernement devrait attendre de disposer d'un aperçu plus global avant de proposer un éventuel projet. Entretemps le Parlement entend continuer de suivre l'affaire. La gauche ne voyait quant à elle aucune raison de temporiser.

La question reviendra vite sur la table, a averti le conseiller fédéral Alain Berset. Le but principal n'est pas de réaliser des économies mais d'assurer l'indépendance de l'autorité de surveillance ainsi que son autofinancement, a-t-il souligné. Selon lui, il n'y a pas besoin d'une large consultation et il n'existe pas beaucoup d'autres chemins que celui proposé par le Conseil fédéral.

Critiques

Le Contrôle fédéral des finances a récemment soulevé des critiques à l'encontre de la surveillance des fondations. Il soutient une externalisation qui assurerait une plus grande autonomie à l'autorité fédérale.

L'organe de contrôle plaide aussi pour une centralisation aux niveaux des cantons ainsi que pour une surveillance plus systématique au niveau fédéral avec une banque de donnée plus complète.

Multiplication des fondations

Les fondations poussent comme des champignons et disposent de plus de 100 milliards de francs de patrimoine. La Suisse comptait, fin 2015, 13'075 fondations d'utilité publique distribuant environ 2 milliards de francs par an. La législation permet de les exonérer d'impôts directs.

La transparence est toutefois faible. Il n'existe aucun registre des fondations centralisé. La surveillance est en outre fragmentée. Elle peut incomber à l'autorité fédérale de surveillance des fondations, à l'une des 19 autorités cantonales ou à quelque 360 autres organes - au niveau des communes ou plus rarement des districts.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2017

L'Autorité de surveillance des fondations ne sera pas externalisée

L'Autorité fédérale de surveillance des fondations ne sera pas externalisée comme le préconisait le Conseil fédéral. Comme le Conseil des États, le National a refusé lundi par 135 voix contre 46 d'entrer en matière sur ce projet.

Dans sa forme actuelle, la surveillance des fondations fonctionne et plutôt bien, a expliqué Karl Vogler (PDC/OW) au nom de la commission. Externaliser la surveillance allégerait la facture pour la Confédération de 650'000 francs par année. Mais cela engendrera aussi des coûts supplémentaires d'un million de francs par année pour les fondations, a-t-il expliqué.

Ces coûts supplémentaires représentent 250 francs par année et par fondation, a relevé le conseiller fédéral Alain Berset. Et les fondations sont pour la plupart favorable au principe d'externalisation.

Les 650'000 francs à charge de la Confédération ne sont pas couverts par les émoluments. En cas de non-entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, ceux-ci devront être revus, a averti le chef du Département fédéral de l'intérieur.

Programme d'économies

Le Conseil fédéral avait lancé l'idée d'externaliser et transformer l'autorité en un établissement de droit public dans le cadre de son programme d'économies 2017-2019. Or, cette décision ne devrait pas être prise dans ce cadre, a encore noté M. Vogler.

Pour la minorité socialiste, l'externalisation est nécessaire vu l'augmentation du nombre de fondations et les difficultés liées à la complexité des dossiers.

Les fondations sont toujours plus nombreuses en Suisse et disposent de plus de 100 milliards de francs de patrimoine. La Suisse comptait, fin 2015, 13'075 fondations d'utilité publique distribuant environ 2 milliards de francs par an. La législation permet de les exonérer d'impôts directs.

La transparence est toutefois faible. Il n'existe aucun registre des fondations centralisé. La surveillance est en outre fragmentée. Elle peut incomber à l'autorité fédérale de surveillance des fondations, à l'une des 19 autorités cantonales ou à quelque 360 autres organes - au niveau des communes ou plus rarement des districts.