Leo Müller / Votes

Votes de Leo Müller

19'028 votes · 93,4 % de participation · 93,6 % avec la majorité du groupe

Art. 53, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Conseil national · 21.453 · 29 sept. 2026

Oui
Chiff. rom. I, art. 1, al. 1, let. b (vaut également pour les articles entre parenthèse sur le dépliant): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Conseil national · 21.453 · 29 sept. 2026

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Conseil national · 21.453 · 29 sept. 2026

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance des détenus)

Conseil national · 25.099 · 29 sept. 2026

Oui
Adapter les voies routières et ferroviaires nationales aux aléas climatiques et météorologiques

Conseil national · 24.3965 · 28 sept. 2026

Non
Accélérer le report modal dans les régions et agglomérations transfrontalières

Conseil national · 24.3964 · 28 sept. 2026

Non
Réguler efficacement les cormorans avant qu'ils fassent mourir nos pêcheurs et les activités de pêche professionnelle sur nos lacs

Conseil national · 24.3889 · 28 sept. 2026

Oui
Courants vagabonds. Endiguer le fléau pour les élevages et former des spécialistes en la matière

Conseil national · 24.3873 · 28 sept. 2026

Ouicontre le groupe
Adapter les contrôles et les normes OIBT pour les bâtiments agricoles détenant des animaux

Conseil national · 24.3872 · 28 sept. 2026

Ouicontre le groupe
Point 2: Pour une compensation écologique raisonnable, au service de la qualité

Conseil national · 26.3446 · 28 sept. 2026

Oui
Point 1: Pour une compensation écologique raisonnable, au service de la qualité

Conseil national · 26.3446 · 28 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Financement des centrales de réserve

Conseil national · 26.052 · 28 sept. 2026

Oui
Art. 2 - vote sur le frein aux dépenses: Financement des centrales de réserve

Conseil national · 26.052 · 28 sept. 2026

Oui
Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses: Financement des centrales de réserve

Conseil national · 26.052 · 28 sept. 2026

Oui
Proposition de renvoi: Financement des centrales de réserve

Conseil national · 26.052 · 28 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

Conseil national · 25.052 · 28 sept. 2026

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

Conseil national · 25.052 · 28 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 26.026 · 28 sept. 2026

Oui
Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 26.026 · 28 sept. 2026

Oui
Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 26.026 · 28 sept. 2026

Non
Entrée en matière: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 26.026 · 28 sept. 2026

Non
Conventions d'objectifs pour davantage de valeur ajoutée et de durabilité dans l'agriculture

Conseil national · 26.3291 · 24 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Conseil national · 25.065 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 5, let. a0: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Conseil national · 25.065 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 1, al. 2: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Conseil national · 25.065 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 1, al. 1: Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Conseil national · 25.065 · 24 sept. 2026

Oui
Comparaison pertinente des revenus dans l'agriculture

Conseil national · 26.3530 · 24 sept. 2026

Oui
Ne plus exclure le secteur temporaire de l'indemnité en cas d'intempéries

Conseil national · 25.3429 · 24 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 36a: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 15, al. 3: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 11, let. d, chiff. 7: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 11, al. 1, let. d, chiff. 2a: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 9, let. m: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 9, let. f: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 9, let. e: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 9, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 8, al. 2: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Art. 2, let. d: Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Conseil national · 26.032 · 24 sept. 2026

Oui
Point 4: Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

Conseil national · 26.4063 · 24 sept. 2026

Non
Point 3: Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

Conseil national · 26.4063 · 24 sept. 2026

Non
Point 2: Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

Conseil national · 26.4063 · 24 sept. 2026

Non
point 1: Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

Conseil national · 26.4063 · 24 sept. 2026

Non
Système uniforme de présentation des listes lors des élections du Conseil national

Conseil national · 26.3533 · 24 sept. 2026

Oui
Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Conseil national · 24.3732 · 24 sept. 2026

Oui
Exonérer le biogaz de la taxe sur le CO2

Conseil national · 21.4318 · 24 sept. 2026

Non
Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs

Conseil national · 20.4339 · 24 sept. 2026

Oui
le vote vaut également pour la Mo. 19.3034 Germann: Accroître le dynamisme de la place économique suisse

Conseil national · 19.3033 · 24 sept. 2026

Oui
Conséquences du "Covid long"

Conseil national · 21.3454 · 24 sept. 2026

Oui
Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralité des coûts

Conseil national · 23.4527 · 24 sept. 2026

Oui
Pour un financement adéquat des soins palliatifs

Conseil national · 20.4264 · 24 sept. 2026

Non
Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique

Conseil national · 25.408 · 23 sept. 2026

Oui
Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues

Conseil national · 26.404 · 23 sept. 2026

Oui
Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire

Conseil national · 26.401 · 23 sept. 2026

Non
Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre

Conseil national · 26.400 · 23 sept. 2026

Abstention
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

Conseil national · 26.036 · 23 sept. 2026

Oui
Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

Conseil national · 26.036 · 23 sept. 2026

Oui
Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

Conseil national · 26.036 · 23 sept. 2026

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)

Conseil national · 26.036 · 23 sept. 2026

Oui
Optimiser le recyclage des textiles

Conseil national · 26.3297 · 23 sept. 2026

Oui
Point 6: Mécanismes de protection et de résilience de l'approvisionnement en énergie face aux menaces cybernétiques et hybrides

Conseil national · 26.3272 · 23 sept. 2026

Oui
Introduction d'une base légale réglant le tir des loups dès que leur nombre dépasse un certain seuil

Conseil national · 25.4464 · 23 sept. 2026

Oui
Financement pérenne de Skyguide

Conseil national · 26.4056 · 23 sept. 2026

Oui
Cofinancement de l'installation de systèmes de sûreté pour les poids lourds

Conseil national · 26.3523 · 23 sept. 2026

Oui
Soutien financier de la Confédération en cas de catastrophes naturelles

Conseil national · 25.4416 · 23 sept. 2026

Non
Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielle

Conseil national · 24.3209 · 23 sept. 2026

Oui
Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3): Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Conseil national · 25.058 · 23 sept. 2026

Abstentioncontre le groupe
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031

Conseil national · 25.049 · 23 sept. 2026

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

Conseil national · 25.049 · 23 sept. 2026

Oui
Chiff. rom. II, chiff. 3, art. 22, al. 2ter: Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 23 sept. 2026

Oui
Renforcement de la capacité de la Confédération à se défendre contre les ingérences étrangères

Conseil national · 25.4821 · 23 sept. 2026

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027

Conseil national · 26.034 · 23 sept. 2026

Oui
Inscrire dans le droit d'asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d'intégration claires pour lutter contre la violence domestique

Conseil national · 25.4557 · 22 sept. 2026

Oui
Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression

Conseil national · 25.4556 · 22 sept. 2026

Oui
Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

Conseil national · 25.4521 · 22 sept. 2026

Oui
Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération

Conseil national · 25.4411 · 22 sept. 2026

Oui
Réorganisation du Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 25.4395 · 22 sept. 2026

Oui
Renforcement de la lex Koller

Conseil national · 24.3961 · 22 sept. 2026

Non
Vote sur l'ensemble: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

Conseil national · 25.096 · 22 sept. 2026

Oui
Art. 400, al. 1 et 1bis - Minorité Tuena: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

Conseil national · 25.096 · 22 sept. 2026

Oui
Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

Conseil national · 25.096 · 22 sept. 2026

Non
Chapitre VI, art. 327d - Minorité Dandrès (le vote vaut également pour l'art. 441, al. 3 à 7): Code civil suisse (Protection de l’adulte)

Conseil national · 25.096 · 22 sept. 2026

Oui
Vote sur la minorité Golay: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Conseil national · 25.073 · 22 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Conseil national · 23.439 · 22 sept. 2026

Oui
Art. 7dbis: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Conseil national · 23.439 · 22 sept. 2026

Oui
Stop à la reproduction excessive des chats errants !

Conseil national · 24.4672 · 21 sept. 2026

Non
Fixer des prix de référence pour les médicaments ayant la même composition de substances actives

Conseil national · 24.4669 · 21 sept. 2026

Oui
Lutter contre la pauvreté infantile

Conseil national · 24.4663 · 21 sept. 2026

Non
S-métolachlore et autres substances. Introduire la transparence dans la gestion de la qualité de l'eau potable comme standard

Conseil national · 24.4645 · 21 sept. 2026

Non
Inscrire les traitements contraceptifs hormonaux dans le catalogue des prestations de l'assurance de base lorsqu'ils sont utilisés à titre de traitement

Conseil national · 24.4625 · 21 sept. 2026

Non
Vaut également pour les motions 24.4620, 24.4621, 24.4622 et 24.4623: Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI

Conseil national · 24.4619 · 21 sept. 2026

Oui
Face au risque d'épidémie d'obésité, la Suisse doit prendre des mesures plus efficaces

Conseil national · 24.4604 · 21 sept. 2026

Non
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui
Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui
Annexe, 6 loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, art. 57e, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui
Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 23a: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui
Annexe, 3 Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Noncontre le groupe
Motion d'ordre

Conseil national · 21 sept. 2026

Oui
Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 26.029 · 21 sept. 2026

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.