Art. 9, Abs. 1, Bst. e: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 19 déc. 2006, 14:00 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
104 (60 %)
Non
70 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hämmerle

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Non 70

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

N'a pas participé 24

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national