Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 20 déc. 2006, 10:27 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
118 (61 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Konzept der Kommission
Non signifie
Proposition Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)48 (96 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)69 (36 %)5 (3 %)7

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 24

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Non 69

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Abstention 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national