Art. 332 OR: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 20 déc. 2006, 10:43 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
116 (65 %)
Non
62 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (65 %)62 (35 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 62

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 3

N'a pas participé 20

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national