Vote final: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 5 oct. 2007, 11:21 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
188 (96 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
5

Au Bulletin officiel: Politique agricole 2011. Evolution future

Objet parlementaire: Politique agricole 2011. Evolution future (06.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)0 (0 %)3 (21 %)0
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (96 %)3 (2 %)4 (2 %)5

Liste nominative

Oui 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Non 3

Non inscrit 3

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national