Art. 36a Abs. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 12:29 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
115 (63 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maire Jacues-André

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Total115 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 68

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national