Entrée en matière: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 12 déc. 2013, 10:59 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
123 (71 %)
Non
46 (27 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Baader caspar (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (71 %)46 (27 %)4 (2 %)27

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national