Entrée en matière: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 11 mars 2014, 09:40 · Objet 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Oui
140 (78 %)
Non
39 (22 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Objet parlementaire: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Total140 (78 %)39 (22 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 39

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national