Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Détention provisoire. Nesure de substitution (exécution d’une peine en lieu et place de la détention provisoire).
ARMP.2022.60Jul 26, 2022FR
Violences ou menaces envers des fonctionnaires. Aabus d’autorité. Dénonciation calomnieuse.
CPEN.2021.50Jul 14, 2022FR
Classement. Diffamation. Calomnie. Dénonciation calomnieuse. Allégations de parties et déclarations de témoins dans une procédure judiciaire. Acte licite.
ARMP.2022.49Jul 8, 2022FR
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 269 CP) et infraction à la loi sur la circulation routière (art. 10 al. 1, 63 al. 1 et 96 al. 1 et 2 LCR).
CPEN.2022.4Jul 6, 2022FR
Interdiction de la reformatio in pejus.
CPEN.2022.24Jul 5, 2022FR
Appréhension et arrestation provisoire. Exploitation d’enregistrements. Séquestre. Défense d’office.
ARMP.2022.54Jul 5, 2022FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2022.45Jul 1, 2022FR
Liberté d’expression et de réunion. Manifestation non autorisée. Entrave à la circulation routière. Attardement inutile sur la chaussée. Erreur de droit.
CPEN.2021.62Jun 30, 2022FR
Non-entrée en matière. Violation du devoir d’assistance et d’éducation et voies de fait.
ARMP.2022.52Jun 28, 2022FR
Séjour illégal. Peine pécuniaire. Peine de quotité nulle.
CPEN.2021.97Jun 27, 2022FR