Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'144
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1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 17, 2026
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Relations

  • Amendments28'792
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Confederation

All sources: Confederation

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23'144 documents

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2025 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, tel que modifié

AS 2025 87Feb 5, 2025FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Sierra Leone relatif aux services aériens réguliers

AS 2025 86Feb 4, 2025FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Venezuela

AS 2025 85Feb 4, 2025FR

Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

AS 2025 84Feb 3, 2025FR

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

AS 2025 83Feb 3, 2025FR

Ordonnance sur la formation professionnelle

AS 2025 82Feb 3, 2025FR

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République dominicaine relatif aux services aériens réguliers

AS 2025 81Jan 31, 2025FR

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

AS 2025 80Jan 30, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine

AS 2025 79Jan 30, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova

AS 2025 78Jan 30, 2025FR