Gregor Rutz / Voting record

Voting record of Gregor Rutz

17'758 votes · 96.5 % took part · 96.7 % with the group majority

Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 679 Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Yes
Art. 335h, 335i. 335j, 335k, Art. 361 Abs. 2 und Art. 362 Abs. 2: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Yes
Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Yes
Ordnungsantrag Vischer Daniel (separate Debatte zu Art. 333b einerseits und zu Art. 335h, Art. 335i, Art. 335j, Art. 335k, Art. 361 Abs. 1 und Art. 362 Abs. 2 andererseits): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Noagainst the group
Art. 314 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 297a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 297a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Yes
Art. 295a Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Yes
Art. 293a (gilt auch für die Artikel 293b-293d): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 286 Abs. 3 (gilt auch für Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

No
Art. 283 (gilt auch für Art. 284, 712k ZGB, Art. 268, 268a, 268b, Art. 299c, Art. 491 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR sowie Art. 25b LPG): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Did not take part
Art. 211a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 10.077 · Apr 16, 2013

Did not take part
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

National Council · 12.096 · Apr 16, 2013

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 12.485 · Apr 16, 2013

Did not take part
Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 12.485 · Apr 16, 2013

Did not take part
Art. 2: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

National Council · 12.068 · Apr 16, 2013

Did not take part
Motion to refer back: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

National Council · 12.068 · Apr 16, 2013

Did not take part
Contre la fermeture du consulat général à Chicago

National Council · 13.3007 · Apr 16, 2013

Did not take part
Maintien de l'ambassade de Suisse au Guatemala

National Council · 12.3991 · Apr 16, 2013

Did not take part
Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · 12.079 · Mar 22, 2013

No
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire»

National Council · 12.073 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

National Council · 12.071 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

National Council · 12.071 · Mar 22, 2013

Abstainedagainst the group
Final vote: Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

National Council · 12.063 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · 12.021 · Mar 22, 2013

No
Final vote: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · 12.018 · Mar 22, 2013

No
Final vote: Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

National Council · 12.018 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

National Council · 12.017 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques

National Council · 11.026 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

National Council · 10.324 · Mar 22, 2013

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · 10.049 · Mar 22, 2013

Noagainst the group
Final vote: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · 09.477 · Mar 22, 2013

No
Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 04.472 · Mar 22, 2013

Yes
Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

National Council · 12.3873 · Mar 22, 2013

No
Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains

National Council · 12.3871 · Mar 22, 2013

No
LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP

National Council · 12.3839 · Mar 22, 2013

No
Assurance-maladie. Améliorer la compensation des risques en introduisant des facteurs de morbidité

National Council · 12.3815 · Mar 22, 2013

No
Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

National Council · 12.3796 · Mar 22, 2013

No
Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

National Council · 12.3778 · Mar 22, 2013

No
Autoroute de l'Oberland zurichois. Construire le tronçon manquant

National Council · 12.2067 · Mar 22, 2013

No
Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

National Council · 11.403 · Mar 22, 2013

Yes
Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

National Council · 07.402 · Mar 22, 2013

No
Inscription des liens avec les médias dans le registre des intérêts

National Council · 11.4209 · Mar 22, 2013

Yes
Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

National Council · 12.466 · Mar 21, 2013

No
Suppression du tir obligatoire hors du service

National Council · 12.445 · Mar 21, 2013

Yes
Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis

National Council · 12.437 · Mar 21, 2013

No
Renforcer la solidarité confédérale

National Council · 12.431 · Mar 21, 2013

Yes
Mise en oeuvre effective de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée

National Council · 12.3983 · Mar 21, 2013

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

No
Art. 31 Bst. c: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

Yes
Art. 30 Abs. 7 - 9: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

Yes
Art. 30 Abs. 1: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

Yes
Art. 30 Abs. 1: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

No
Art. 11a Abs. 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

No
Art. 11a Abs. 1 und 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

National Council · 12.065 · Mar 21, 2013

No
Art. 2: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

National Council · 12.076 · Mar 21, 2013

No
Vote on the whole: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

National Council · 12.076 · Mar 21, 2013

No
Vorlage 3 - Art. 123c: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

National Council · 12.076 · Mar 21, 2013

Yes
Entering into the matter: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

National Council · 12.076 · Mar 21, 2013

No
Conséquences sociales de la fixation d'un âge limite donnant droit aux allocations de formation

National Council · 12.3973 · Mar 20, 2013

No
Constitution d'une base de données des analyses génétiques

National Council · 12.3978 · Mar 20, 2013

No
Analyses génétiques sur les nouveau-nés et enregistrement des résultats dans une banque de données

National Council · 12.3977 · Mar 20, 2013

No
gilt auch für 12.4157, 12.4164 und 12.4207: Initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet

National Council · 12.4123 · Mar 20, 2013

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 75: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 65 Abs. 1-4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 65 Abs. 4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 65 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 63 Abs. 6 Bst. e: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 45 Abs. 1: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 43 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 32 Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 30: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 30: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 33 Abs. 2, 2bis und 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 31 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 26 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 24 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yesagainst the group
Art. 24 Abs. 1 Bst.b: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 20 Abs. 3 (neu): Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 14 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 13 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 13 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 5: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 2quater: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 2ter: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 2bis: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 1 Bst. e: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 12 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 59 Abs. 2 Bst. e, f und i: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 11 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 10 Abs. 4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Abstainedagainst the group
Art. 7bis: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes
Art. 5 Bst. i: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

No
Art. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Mar 20, 2013

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.