Regula Rytz / Voting record

Voting record of Regula Rytz

12'664 votes · 94.1 % took part · 98.2 % with the group majority

Un panorama exhaustif des stages en Suisse

National Council · 19.3521 · Jun 1, 2021

Yes
Renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne

National Council · 19.3494 · Jun 1, 2021

Did not take part
Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions

National Council · 19.3491 · Jun 1, 2021

Yes
Centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables (amélioration des terres SDA)

National Council · 19.3447 · Jun 1, 2021

No
Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

National Council · 19.3445 · Jun 1, 2021

Yes
Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires

National Council · 20.4518 · Jun 1, 2021

Yes
Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel

National Council · 20.4327 · Jun 1, 2021

Did not take part
Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement

National Council · 20.4335 · Jun 1, 2021

No
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

National Council · 20.3922 · Jun 1, 2021

No
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

National Council · 20.3922 · Jun 1, 2021

No
La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

National Council · 18.4282 · Jun 1, 2021

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs

National Council · 21.005 · Jun 1, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques

National Council · 21.005 · Jun 1, 2021

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs

National Council · 21.005 · Jun 1, 2021

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques

National Council · 21.005 · Jun 1, 2021

Yes
Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale

National Council · 19.3806 · May 31, 2021

No
Imposer les pesticides au taux de TVA normal

National Council · 19.3783 · May 31, 2021

Yes
Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique

National Council · 19.3767 · May 31, 2021

Yes
Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire

National Council · 19.3766 · May 31, 2021

Yes
Pour une affectation des excédents de la Confédération au fonds de compensation AVS

National Council · 19.3671 · May 31, 2021

Yes
Mettre fin à la discrimination des femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Instaurer des primes uniformes pour les hommes et les femmes

National Council · 19.3640 · May 31, 2021

Yes
Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse

National Council · 19.3630 · May 31, 2021

Yes
Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques

National Council · 19.3551 · May 31, 2021

No
Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"

National Council · 19.3523 · May 31, 2021

Yes
TVA pour les tour-opérateurs étrangers

National Council · 18.4194 · May 31, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

National Council · 19.429 · May 31, 2021

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

National Council · 19.429 · May 31, 2021

No
Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571

National Council · 20.080 · May 31, 2021

Yes
Ordnungsantrag Aeschi Thomas: Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

National Council · 19.076 · May 31, 2021

No
Ordnungsantrag Aeschi Thomas: Participation de la Suisse au système d'ajustement aux frontières de l'UE

National Council · 21.3602 · May 31, 2021

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

National Council · 20.087 · May 31, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

National Council · 20.086 · May 31, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

National Council · 20.085 · May 31, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

National Council · 20.082 · May 31, 2021

Yes
Art. 28 (gilt auch für Art. 30): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

National Council · 20.082 · May 31, 2021

Yes
Art. 28 Einleitungssatz (gilt auch für Art. 29 Einleitungssatz, Art. 30 und 31): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

National Council · 20.082 · May 31, 2021

Yes
Promotion de la consommation de fruits et légumes produits localement

National Council · 19.3624 · May 5, 2021

Yes
Promotion de la consommation d'eau et de jus de fruits naturels

National Council · 19.3623 · May 5, 2021

Yes
Promouvoir l'engagement volontaire. Adhérer au Corps européen de solidarité

National Council · 19.3614 · May 5, 2021

Yes
Homo mensura. La recherche et la médecine sont-elles androcentrées?

National Council · 19.3577 · May 5, 2021

Yes
Nouvelle loi sur les professions médicales. Atténuer ses conséquences sur les jeunes pharmaciens

National Council · 19.3553 · May 5, 2021

No
Dire non à la solitude. Pour un traitement politique de ce phénomène de société qu'est désormais l'isolement social

National Council · 19.3487 · May 5, 2021

Yes
Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul

National Council · 20.4452 · May 5, 2021

Yes
Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul

National Council · 20.4451 · May 5, 2021

Yes
Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves

National Council · 20.4449 · May 5, 2021

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes»

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 18 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 10a Abs. 7: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 10a Abs. 6: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

No
Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 8b Sachüberschrift: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 8 Abs. 5: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 8 Abs. 3: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yesagainst the group
Art. 8 Abs. 3: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

No
Art. 8 Abs. 2 (gilt auch für Art. 8abis, Art. 8b Abs. 1, 3 und 4, Art. 10a Abs. 1 2. Teilsatz und Art. 61 Abs. 2 Bst. a): Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Art. 7a (gilt auch für Art. 10a Abs. 5 Bst. c): Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · 20.090 · May 5, 2021

Yes
Autorisation de séjour pour les Etats tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe

National Council · 19.3882 · May 4, 2021

Yes
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les criminels et les délinquants violents, étrangers et condamnés par un jugement entré en force purgent leur peine obligatoirement dans leur pays d'origine

National Council · 19.3758 · May 4, 2021

No
Accès facile à l'aide sociale pour les djihadistes. La coupe est pleine!

National Council · 19.3598 · May 4, 2021

No
CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

National Council · 19.3597 · May 4, 2021

No
Procédures de naturalisation. Tenue d'un procès-verbal

National Council · 20.4344 · May 4, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Art. 8a Abs. 5: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Art. 8a Abs. 3bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

Yes
Art. 8a Abs. 2bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

Yes
Art. 8a Abs. 1bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Art. 8a Abs. 1 (gilt auch für Art. 47 Abs. 3): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Ziff. II, Art. 90 Bst. d Ausländer. und Integrationsgesetz: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

Yes
Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

Yes
Entering into the matter: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

National Council · 17.423 · May 4, 2021

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

National Council · 20.016 · May 4, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Art. 257 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Art. 73u Bst. a MPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 73u Einleitungssatz MPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 16 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 16 Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 16 Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 7a: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Did not take part
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Ziffer IV, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Abstained
Art. 2b Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

Yes
Art. 2b Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Art. 2a Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · 20.088 · May 4, 2021

No
Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération

National Council · 19.3492 · May 3, 2021

Yes
Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente

National Council · 19.3464 · May 3, 2021

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

Yes
Art. 86: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

No
Gliederungstitel vor Art. 82 (gilt auch für Art. 41 Abs. 2 Bst. e, Art. 45 Abs. 1 Bst. f, Art. 82, Art. 82a, Art. 82b, Gliederungstitel vor Art. 82c, Art. 82c bis Art. 82i, Gliederungstitel vor Art. 83, Art. 83, Art. 83a, Art. 83b, Art. 83c, Art. 90a Abs. 5 und Ziff. römisch II Ziffer 2. ZPO Art. 199 Abs. 2 Bst d und e: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

No
Art. 83: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

No
Gliederungstitel vor Art. 80, Art. 80, und Art. 81 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

Yes
Art. 54a Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · 20.078 · May 3, 2021

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.