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Recueil officiel du droit fédéral

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1 sept. 1998–25 août 2026
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  1. Accord du 17 décembre 2004 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République Tunisienne relatif au commerce des produits agricoles Amendement de l’accordAS 2026 7917 févr. 2026PublicationsFR
  2. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriquesAS 2026 7616 févr. 2026PublicationsFR
  3. Échange de notes du 18 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2025/2055 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003AS 2026 7716 févr. 2026PublicationsFR
  4. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013AS 2026 7516 févr. 2026PublicationsFR
  5. Ordonnance sur l’importation des produits agricolesAS 2026 7412 févr. 2026PublicationsFR
  6. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 7212 févr. 2026PublicationsFR
  7. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) en vue de déterminer le statut juridique de l’IFFEd en SuisseAS 2026 7012 févr. 2026PublicationsFR
  8. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 7312 févr. 2026PublicationsFR
  9. Échange de lettres du 18 décembre 2025 entre la Confédération suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)AS 2026 7112 févr. 2026PublicationsFR
  10. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2025 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse relative à la modification de l’annexe 1 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la modification de la décision no 2/2019 du ComitéAS 2026 6911 févr. 2026PublicationsFR
  11. Échange de notes du 28 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 6711 févr. 2026PublicationsFR
  12. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2026 du Comité mixte Suisse-UE du 14 janvier 2026 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972AS 2026 6811 févr. 2026PublicationsFR
  13. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147AS 2026 6611 févr. 2026PublicationsFR
  14. ErratumAS 2026 6510 févr. 2026PublicationsFR
  15. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaireAS 2026 6310 févr. 2026PublicationsFR
  16. ErratumAS 2026 6410 févr. 2026PublicationsFR
  17. Ordonnance de l’OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d’adressageAS 2026 629 févr. 2026PublicationsFR
  18. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817AS 2026 616 févr. 2026PublicationsFR
  19. Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiersAS 2026 605 févr. 2026PublicationsFR
  20. Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnementAS 2026 595 févr. 2026PublicationsFR
  21. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la MongolieAS 2026 584 févr. 2026PublicationsFR
  22. Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersAS 2026 563 févr. 2026PublicationsFR
  23. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Trinité-et-TobagoAS 2026 543 févr. 2026PublicationsFR
  24. Ordonnance du DEFR sur l’abrogation d’ordonnances du DEFR concernant la libération de réserves obligatoiresAS 2026 523 févr. 2026PublicationsFR
  25. Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersAS 2026 573 févr. 2026PublicationsFR
  26. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’OugandaAS 2026 553 févr. 2026PublicationsFR
  27. Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammesAS 2026 533 févr. 2026PublicationsFR
  28. Ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématiqueAS 2026 513 févr. 2026PublicationsFR
  29. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migrationAS 2026 502 févr. 2026PublicationsFR
  30. ErratumAS 2026 492 févr. 2026PublicationsFR
  31. Loi fédérale sur le transfert international des biens culturelsAS 2026 4730 janv. 2026PublicationsFR
  32. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscaleAS 2026 4830 janv. 2026PublicationsFR
  33. Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en UkraineAS 2026 4630 janv. 2026PublicationsFR
  34. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visaAS 2026 4529 janv. 2026PublicationsFR
  35. Ordonnance instituant des mesures concernant HaïtiAS 2026 4428 janv. 2026PublicationsFR
  36. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Décision no 3/2025 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2025 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérienAS 2026 4328 janv. 2026PublicationsFR
  37. Ordonnance sur les services de télécommunicationAS 2026 4228 janv. 2026PublicationsFR
  38. Ordonnance sur l’importation de produits agricolesAS 2026 4128 janv. 2026PublicationsFR
  39. Communication de l’Office fédéral de l’aviation civileAS 2026 4027 janv. 2026PublicationsFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Égypte relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueAS 2026 3927 janv. 2026PublicationsFR
  41. Ordonnance instituant des mesures concernant le GuatemalaAS 2026 3827 janv. 2026PublicationsFR
  42. Statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructuresAS 2026 3726 janv. 2026PublicationsFR
  43. Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefsAS 2026 3626 janv. 2026PublicationsFR
  44. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfantsAS 2026 3526 janv. 2026PublicationsFR
  45. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)AS 2026 3423 janv. 2026PublicationsFR
  46. Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marquesAS 2026 3323 janv. 2026PublicationsFR
  47. Accord international de 2007 sur le café du 28 septembre 2007AS 2026 3222 janv. 2026PublicationsFR
  48. Accord de mise en œuvre de l’accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de ZambieAS 2026 3122 janv. 2026PublicationsFR
  49. Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploiAS 2026 3022 janv. 2026PublicationsFR
  50. Ordonnance du DFF concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformésAS 2026 2921 janv. 2026PublicationsFR