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Feuille fédérale

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Documents
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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondairesBBl 2025 179 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de ConstanceBBl 2025 269 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)BBl 2025 199 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)BBl 2025 229 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SerbieBBl 2025 259 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Code des obligations (Défauts de construction)BBl 2025 189 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 327631 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  8. Message portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 327431 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  9. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2024 327531 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  10. Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»BBl 2024 321624 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  11. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (Projet)BBl 2024 321724 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  12. Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Projet)BBl 2024 317420 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  13. Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton du Jura (Projet)BBl 2024 317520 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  14. Message relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (transfert de la commune bernoise de Moutier) et à la garantie de la constitution révisée du canton du JuraBBl 2024 317320 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  15. Message concernant la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP)BBl 2024 316019 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  16. Loi sur la radioprotection (LRaP) (Projet)BBl 2024 316119 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  17. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Projet)BBl 2024 313918 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  18. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Projet)BBl 2024 313718 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  19. Initiative parlementaire. Prolongation du moratoire en vigueur sur le génie génétique. Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil nationalBBl 2024 313418 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Projet)BBl 2024 313518 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  21. Message relatif à la modification de la loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce)BBl 2024 313818 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  22. Message concernant l’initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»BBl 2024 313618 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  23. Message relatif à la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertesBBl 2024 311617 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Projet)BBl 2024 311717 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  25. Message concernant l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»BBl 2024 307712 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  26. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Projet)BBl 2024 307812 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  27. Protocole modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneBBl 2024 306611 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  28. Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la HongrieBBl 2024 306411 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  29. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Projet)BBl 2024 306511 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  30. Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)BBl 2024 30289 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  31. Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire). Mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par un canton «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des ÉtatsBBl 2024 30279 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  32. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 30176 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  33. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2024 30166 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  34. Message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 30156 déc. 2024Travaux préparatoiresFR
  35. Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de GenèveBBl 2024 285219 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève (Projet)BBl 2024 285319 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  37. Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève (Projet)BBl 2024 277712 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  38. Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à GenèveBBl 2024 277612 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  39. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)BBl 2024 276811 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  40. Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) (Projet)BBl 2024 276911 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  41. Principes d’action des Commissions de gestionBBl 2024 27517 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  42. Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse) (Projet)BBl 2024 27487 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  43. Message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVSBBl 2024 27477 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  44. Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Projet)BBl 2024 27507 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Projet)BBl 2024 27497 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  46. Message relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»BBl 2024 27416 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  47. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» (Projet)BBl 2024 27426 nov. 2024Travaux préparatoiresFR
  48. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Projet)BBl 2024 268629 oct. 2024Travaux préparatoiresFR
  49. Message concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»BBl 2024 268529 oct. 2024Travaux préparatoiresFR
  50. Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidentsBBl 2024 255714 oct. 2024Travaux préparatoiresFR