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Feuille fédérale

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Documents
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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersBBl 2025 88718 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  2. Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (Projet)BBl 2025 88518 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  3. Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Projet)BBl 2025 89118 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  4. Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger (Projet)BBl 2025 89018 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  5. Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025 (Projet)BBl 2025 88918 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Projet)BBl 2025 88418 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  7. Message sur l’armée 2025BBl 2025 88818 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  8. Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscaleBBl 2025 88318 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  9. Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement du paysBBl 2025 81214 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  10. Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Projet)BBl 2025 81314 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  11. Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civilBBl 2025 78413 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  12. Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Projet)BBl 2025 78513 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  13. Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales). Minorité (Schwander, Salzmann) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales) (Projet)BBl 2025 77212 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  14. Message relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)BBl 2025 77312 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  15. Code pénal suisse (CP) (Projet)BBl 2025 77412 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  16. Initiatives parlementaires. Répartition de la redevance de radio-télévision. Mesures d’aide en faveur des médias électroniques. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des ÉtatsBBl 2025 77112 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  17. Initiative parlementaire. «Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties». Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2025 71310 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  18. Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante (Projet)BBl 2025 71410 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  19. Rapport annuel 2024 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédéralesBBl 2025 7047 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  20. Rapport annuel 2024 du Contrôle parlementaire de l’administration. Annexe au rapport annuel 2024 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédéralesBBl 2025 7057 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  21. Initiative déposée par un canton. Pas de prescription pour les crimes les plus graves. Rapport du 7 octobre 2024 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 6525 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  22. Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (Projet)BBl 2025 6515 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  23. Message concernant la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral)BBl 2025 6505 mars 2025Travaux préparatoiresFR
  24. Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Projet)BBl 2025 56628 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  25. Message concernant la loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésBBl 2025 56528 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  26. La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d’enquête parlementaireBBl 2025 51524 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  27. La gestion par les autorités fédérales de la situation liée à la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 51624 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  28. Initiative parlementaire. Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national. Rapport du Bureau du Conseil nationalBBl 2025 50121 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  29. Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal) (Projet)BBl 2025 50221 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  30. Message concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»BBl 2025 45818 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  31. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)» (Projet)BBl 2025 45918 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  32. Agrandissement de la gare de Lausanne : enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2025 41112 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  33. Initiative parlementaire. Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique. Rapport du 14 novembre 2024 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 41212 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  34. Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Projet)BBl 2025 3676 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  35. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Projet)BBl 2025 3575 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  36. Message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)BBl 2025 3565 févr. 2025Travaux préparatoiresFR
  37. Message concernant la modification de la loi sur l’égalité pour les handicapésBBl 2025 30031 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  38. Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) (Projet)BBl 2025 30131 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  39. Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre (Projet)BBl 2025 15221 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  40. Message concernant l’arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terreBBl 2025 15121 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  41. Règlement du Conseil des États (RCE) (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d’excuse) (Projet)BBl 2025 12217 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  42. Message concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)BBl 2025 12317 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  43. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Projet)BBl 2025 12617 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  44. Initiative parlementaire du bureau. Adaptation du règlement du Conseil des États (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d’excuse). Rapport du Bureau du Conseil des ÉtatsBBl 2025 12117 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  45. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Projet)BBl 2025 12417 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  46. Message concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)BBl 2025 12517 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  47. Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesBBl 2025 219 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logementBBl 2025 239 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)BBl 2025 209 janv. 2025Travaux préparatoiresFR
  50. Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationalesBBl 2025 249 janv. 2025Travaux préparatoiresFR