Ignazio Cassis / Votes

Votes de Ignazio Cassis

11'113 votes · 90,4 % de participation · 93,2 % avec la majorité du groupe

Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up

Conseil national · 16.424 · 6 juin 2017

Oui
Garde partagée. Répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

Conseil national · 16.406 · 6 juin 2017

Non
Assermentation des juges fédéraux par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Conseil national · 16.404 · 6 juin 2017

Oui
Raviver la démocratie directe en rendant le vote obligatoire

Conseil national · 15.498 · 6 juin 2017

Oui
Accorder un soutien public aux médias d'information en ligne

Conseil national · 15.497 · 6 juin 2017

Oui
Internement à vie

Conseil national · 15.494 · 6 juin 2017

Oui
Pas de subventions en faveur des publicités pour la viande

Conseil national · 15.493 · 6 juin 2017

Oui
Sauver le système de milice en limitant la durée de fonction des parlementaires

Conseil national · 15.492 · 6 juin 2017

Oui
Sauver le système de milice en prolongeant la durée du mandat des parlementaires

Conseil national · 15.491 · 6 juin 2017

Oui
Renforcer le système de milice en permettant de mieux concilier vie de famille et mandat parlementaire

Conseil national · 17.3210 · 6 juin 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Conseil national · 16.480 · 6 juin 2017

Oui
Exploiter et développer intelligemment le potentiel qu'offrent les salariés âgés sur le marché du travail

Conseil national · 15.489 · 1 juin 2017

Oui
Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

Conseil national · 15.482 · 1 juin 2017

Non
Mieux concilier travail et famille. Droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

Conseil national · 15.470 · 1 juin 2017

Oui
Activités non prévues dans la concession. Ne les autoriser qu'en cas d'impérieuse nécessité

Conseil national · 15.495 · 1 juin 2017

Oui
Ordnungsantrag der SP-Fraktion (Durchführung einer Debatte über 7 Motionen und 1 Postulat zum Thema der Post): Motion d'ordre

Conseil national · 1 juin 2017

Non
Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Conseil national · 15.4126 · 1 juin 2017

Oui
Fin des transferts Dublin vers la Hongrie

Conseil national · 15.4015 · 1 juin 2017

Non
Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d'origine

Conseil national · 15.3953 · 1 juin 2017

Oui
Infractions graves. Obligation de prélever un échantillon et d'établir un profil d'ADN

Conseil national · 15.3933 · 1 juin 2017

Non
Pas de mansuétude pour les auteurs d'actes de violence sous effet de l'alcool ou de la drogue

Conseil national · 15.3932 · 1 juin 2017

Non
Pour une protection post mortem de la personnalité adaptée à notre temps. Droit de consulter les dossiers médicaux des défunts

Conseil national · 15.3873 · 1 juin 2017

Non
Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire

Conseil national · 15.3844 · 1 juin 2017

Oui
Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse

Conseil national · 15.3803 · 1 juin 2017

Oui
Lutter contre la haine et la discrimination à l'égard des Suisses

Conseil national · 15.3757 · 1 juin 2017

Non
Tribunal fédéral. Renforcer les compétences dans le domaine du droit fiscal

Conseil national · 15.3754 · 1 juin 2017

Non
Réprimer l'évasion des prisons

Conseil national · 15.3753 · 1 juin 2017

Non
Registre électronique national pour les conventions parentales

Conseil national · 15.3726 · 1 juin 2017

Non
Renforcer les droits de l'enfant après un divorce

Conseil national · 15.3724 · 1 juin 2017

Non
Financement des partis. De la transparence

Conseil national · 15.3715 · 1 juin 2017

Non
Financement des campagnes menées lors des élections et des votations. De la transparence

Conseil national · 15.3714 · 1 juin 2017

Non
Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples

Conseil national · 16.3961 · 1 juin 2017

Oui
Introduction d'une réglementation relative aux repentis

Conseil national · 16.3735 · 31 mai 2017

Ouicontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Conseil national · 16.081 · 31 mai 2017

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Conseil national · 16.081 · 31 mai 2017

Oui
Promouvoir efficacement le tourisme en instituant des déductions fiscales pour les vacances en Suisse

Conseil national · 16.3235 · 31 mai 2017

Non
Davantage de latitude dans l'affectation des excédents

Conseil national · 16.3172 · 31 mai 2017

Non
Empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse

Conseil national · 16.3118 · 31 mai 2017

Non
Créer un fonds de soutien aux entreprises

Conseil national · 16.3117 · 31 mai 2017

Non
Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux

Conseil national · 16.3055 · 31 mai 2017

Oui
Employés des services douaniers à la retraite vivant dans la Principauté du Liechtenstein. Imposition en fonction du domicile

Conseil national · 16.3031 · 31 mai 2017

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 24 Abs. 3: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 24 Abs. 2: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 24 Abs. 1: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 22 Abs. 1: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 6 Sachüberschrift und Abs. 1 (gilt auch für Art. 7, Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 10 Abs. 3, Art. 11 Abs. 1, Art. 12, 4. Abschnitt, Art. 13 Titel und Abs. 1-4): Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Art. 2 Bst. c, f und g: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Conseil national · 16.078 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
6 Finanzdepartement 605 Eidg. Steuerverwaltung V0231.00 / A202.0118 / A200.0001 Fiscal-IT: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
7 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung 724 Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung A231.0373 Hochseeschifffahrt: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
1 Behörden und Gerichte 110 Bundesanwaltschaft A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017

Conseil national · 17.007 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016

Conseil national · 17.003 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016

Conseil national · 17.003 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016

Conseil national · 17.003 · 31 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016

Conseil national · 17.003 · 31 mai 2017

Oui
Ne pas entraver la densification vers l'intérieur du milieu bâti par des méthodes de mesure des immissions de bruit qui manquent de souplesse

Conseil national · 16.3529 · 30 mai 2017

Oui
Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse

Conseil national · 16.3526 · 30 mai 2017

Abstentioncontre le groupe
Non à la pénalisation inutile des entreprises d'électricité

Conseil national · 16.3483 · 30 mai 2017

Oui
Accroître la transparence dans la fourniture du service universel dans le domaine postal

Conseil national · 16.3482 · 30 mai 2017

Non
Service universel dans le domaine postal. Fixer des règles d'accessibilité différentes en fonction des régions

Conseil national · 16.3481 · 30 mai 2017

Ouicontre le groupe
Une étude du stress au travail dans les entreprises du service public

Conseil national · 16.3448 · 30 mai 2017

Non
Faire réévaluer par des experts indépendants la procédure relative aux hypothèses d'aléa sismique pour les centrales nucléaires suisses

Conseil national · 16.3441 · 30 mai 2017

Non
Faire passer à 10 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel

Conseil national · 16.3336 · 30 mai 2017

Non
Drones. Protéger la population contre les dangers potentiels

Conseil national · 16.3310 · 30 mai 2017

Non
Ne bradons pas les centrales hydrauliques suisses!

Conseil national · 16.3257 · 30 mai 2017

Non
Législation sur la poste

Conseil national · 17.3012 · 30 mai 2017

Oui
Pour que les acteurs du marché postal suisse bénéficient d'une concurrence équitable

Conseil national · 17.3011 · 30 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Ziff. 2 - Art. 17a Abs. 4: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Ziff. 2 - Art. 15 Abs. 3bis: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Non
Ziff. 2 - Art. 9d Abs. 1 und 4 (gilt auch für Art. 22 Abs. 2bis): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Ziff. 2 - Art. 9a: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Ziff. 2 - Art. 8a: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Ziff. 2 - Art. 1, 6 und 33b Streichung der Artikel): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 30 mai 2017

Oui
Art. 16g Abs. 2: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Oui
Art. 15d Abs. 3 (gilt auch für Art. 26a Abs. 1 und 3 sowie Ziff. 2 Stromversorgungsgesetz Art. 9d: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Oui
Art. 15c Abs. 3: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Oui
Art. 15c Abs. 2 (letzter Satz): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Non
Art. 15c Abs. 2 (letzter Satz): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Non
Art. 15c Abs. 2 (1. Satz): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Non
Art. 15b Abs. 1: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Non
Art. 15a Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Non
Art. 4 Abs. 3: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Conseil national · 16.035 · 29 mai 2017

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds

Conseil national · 16.072 · 29 mai 2017

Oui
Art. 21f Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur l’aviation (LA)

Conseil national · 16.062 · 29 mai 2017

Oui
Droit de la révision. Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME

Conseil national · 15.472 · 4 mai 2017

Non
Création d'un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes

Conseil national · 15.466 · 4 mai 2017

Oui
Accorder des financements de départ en vue de la mise en place d'écoles à horaire continu, en se concentrant sur les modèles adaptés aux régions, y compris sur les solutions pour les vacances scolaires, pour qu'il soit plus facile de concilier vie de famille et vie professionnelle

Conseil national · 15.420 · 4 mai 2017

Oui
Banque nationale. Respecter les buts prescrits par la loi

Conseil national · 15.4228 · 4 mai 2017

Non
Ne pas encourager le tourisme d'achat par des cadeaux fiscaux

Conseil national · 15.4172 · 4 mai 2017

Non
Suppression compensée de l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques

Conseil national · 15.4119 · 4 mai 2017

Oui
Tous les Suisses doivent pouvoir disposer d'un compte dans une banque d'importance systémique

Conseil national · 15.4029 · 4 mai 2017

Non
LAMal. Rendre les primes de l'assurance de base déductibles des impôts

Conseil national · 15.4027 · 4 mai 2017

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.