Roger Golay / Votes

Votes de Roger Golay

10'862 votes · 97,2 % de participation · 90,5 % avec la majorité du groupe

Entrée en matière: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Conseil national · 10.450 · 16 sept. 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 12.036 · 16 sept. 2014

Oui
Art. 189 Abs. 1 (gilt auch für Art. 60 Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 12.036 · 16 sept. 2014

Oui
Art. 184 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 58 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 12.036 · 16 sept. 2014

Oui
Art. 21 Abs. 1: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 03.445 · 16 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement)

Conseil national · 13.446 · 15 sept. 2014

Oui
Motion 08.3359 Erweiterung der atomwaffenfreien Zonen: Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

Conseil national · 14.006 · 15 sept. 2014

Oui
Art. 3a: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Conseil national · 13.088 · 15 sept. 2014

Non
Art. 85: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Oui
Art. 62 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Oui
Art. 47 Abs. 1bis Bst. e: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Ouicontre le groupe
Art. 47 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Non
Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Oui
Art. 38 Abs. 3: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 13.103 · 15 sept. 2014

Non
Création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

Conseil national · 13.3792 · 15 sept. 2014

Non
Aide au développement et contrats de réadmission

Conseil national · 13.3644 · 15 sept. 2014

Oui
Augmentation du taux de l'aide publique au développement. Prolongation du délai

Conseil national · 13.3582 · 15 sept. 2014

Oui
Pas d'aide au développement pour les puissances militaires

Conseil national · 13.3269 · 15 sept. 2014

Oui
Bilan des relations entre la Suisse et l'UE

Conseil national · 13.3151 · 15 sept. 2014

Oui
Art. 38: Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 11.446 · 15 sept. 2014

N'a pas participé
Radio et télévision. Suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse

Conseil national · 13.3016 · 11 sept. 2014

Oui
Trafic des paiements. Garantir un service universel aux Suisses de l'étranger

Conseil national · 12.4264 · 11 sept. 2014

Oui
Pas de fracturation hydraulique. Protection de l'eau potable, de la flore et de la faune du lac de Constance

Conseil national · 12.4262 · 11 sept. 2014

Non
Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

Conseil national · 12.4257 · 11 sept. 2014

Oui
Financement adéquat des parcs d'importance nationale

Conseil national · 13.4181 · 11 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

Conseil national · 11.466 · 11 sept. 2014

Non
Art. 32e, al. 3, let. b (vaut également pour art. 32e, al. 4, let. b, chiff. 2): Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

Conseil national · 11.466 · 11 sept. 2014

Non
Art. 32e, al. 2bis: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

Conseil national · 11.466 · 11 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Conseil national · 13.108 · 11 sept. 2014

Noncontre le groupe
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Conseil national · 13.108 · 11 sept. 2014

Oui
Ordnungsantrag: Motion d'ordre

Conseil national · 11 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 109c: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Conseil national · 13.048 · 11 sept. 2014

Oui
Art. 109a: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Conseil national · 13.048 · 11 sept. 2014

Non
Art. 40 al. 1: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Conseil national · 13.048 · 11 sept. 2014

Noncontre le groupe
Nomenclature générale des activités économiques. Ajouter les entreprises actives dans le commerce des matières premières

Conseil national · 13.3327 · 10 sept. 2014

Non
Signaler les redistributions opérées dans le cadre de la LPP

Conseil national · 13.3313 · 10 sept. 2014

Oui
Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins

Conseil national · 13.3265 · 10 sept. 2014

Oui
Violence et drogues. Etablir une statistique

Conseil national · 13.3239 · 10 sept. 2014

Oui
Transplantations. Il faut davantage d'organes

Conseil national · 13.3230 · 10 sept. 2014

Oui
AI. Eviter les dépenses inutiles

Conseil national · 13.4060 · 10 sept. 2014

Non
Mettre en oeuvre le financement des hôpitaux tel qu'il a été voulu par le législateur

Conseil national · 12.3245 · 10 sept. 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 11.457 · 10 sept. 2014

Oui
Art. 89 Abs. 8 Ziff. 1a, 1b und 1c: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 11.457 · 10 sept. 2014

Oui
Art. 89 Abs. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 11.457 · 10 sept. 2014

Oui
Art. 89 Abs. 7 Ziff. 1: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 11.457 · 10 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 5 Abs. 6: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 5 Abs. 5: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 5 Abs. 4: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 5 Abs. 1: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 3 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 2 Abs. 1 Bst. d (gilt auch für Art. 3 Abs. 3, Art. 4 Abs. 2bis, Art. 5 Abs. 3, Art. 6 Abs. 4 und Art. 7 Abs. 2): Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Art. 1 Abs. 3: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 13.451 · 10 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

Conseil national · 13.060 · 10 sept. 2014

Oui
Art. 33a Abs. 4: Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)

Conseil national · 13.060 · 10 sept. 2014

Oui
Décharger l'assurance-maladie de coûts injustifiés

Conseil national · 13.3224 · 9 sept. 2014

Oui
Votation sur l'article constitutionnel visant à promouvoir la famille. Conséquences

Conseil national · 13.3218 · 9 sept. 2014

Non
Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires

Conseil national · 13.3213 · 9 sept. 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Ouicontre le groupe
Art. 56 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Ouicontre le groupe
Art. 56 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Abs. 3 Bst. g): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Noncontre le groupe
Art. 51: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 37 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 33 Abs. 4: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 25 Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Non
Art. 20 Abs. 2 Bst. a und b: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Noncontre le groupe
Art. 18 Abs. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Oui
Art. 18 Abs. 1quater: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Oui
Art. 18 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 15 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 15 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Abstentioncontre le groupe
Art. 15 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Oui
Art. 14a: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Oui
Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 43, 43a, 44 bis 46 und Art. 56 Abs. 1 Bst. a): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Oui
Titel, Art. 1 bis 59 KVAG und Anhang Ziff. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Ouicontre le groupe
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 12.027 · 9 sept. 2014

Ouicontre le groupe
Primauté du droit constitutionnel sur le droit international

Conseil national · 13.452 · 8 sept. 2014

Non
Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste

Conseil national · 13.433 · 8 sept. 2014

Oui
Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

Conseil national · 12.453 · 8 sept. 2014

Non
Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

Conseil national · 08.495 · 8 sept. 2014

Non
Permettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement

Conseil national · 08.436 · 8 sept. 2014

Non
Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien

Conseil national · 14.3662 · 8 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 14.032 · 8 sept. 2014

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)

Conseil national · 14.032 · 8 sept. 2014

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 14.032 · 8 sept. 2014

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 14.031 · 8 sept. 2014

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 14.031 · 8 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Non
Art. 80a Abs. 2 und 3 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Oui
Art. 76a Abs. a AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Oui
Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Non
Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 14.029 · 8 sept. 2014

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Conseil national · 13.099 · 20 juin 2014

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

Conseil national · 13.098 · 20 juin 2014

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

Conseil national · 13.097 · 20 juin 2014

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.