Ziff.II, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)

Conseil national · 14 déc. 2006, 10:21 · Objet 06.427Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Oui
103 (63 %)
Non
58 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Goll

Au Bulletin officiel: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Objet parlementaire: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins) (06.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (63 %)58 (35 %)3 (2 %)35

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 58

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national