Ziff. II, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins)

Conseil national · 14 déc. 2006, 10:22 · Objet 06.427Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Oui
90 (52 %)
Non
82 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Gutzwiller

Au Bulletin officiel: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins)

Objet parlementaire: Renouvellement de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 (gel des tarifs des soins) (06.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total90 (52 %)82 (48 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 49

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national