Art. 13: Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

Conseil national · 7 mars 2007, 17:38 · Objet 06.017Loi sur la surveillance des marchés financiers

Oui
80 (54 %)
Non
68 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
52
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (39 %)23 (61 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien4 (20 %)16 (80 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total80 (54 %)68 (46 %)0 (0 %)52

Liste nominative

Oui 80

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national