Faire de la soustraction d'impôt un délit

Conseil national · 12 mars 2007, 22:52 · Objet 05.3659

Oui
68 (39 %)
Non
106 (60 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Faire de la soustraction d'impôt un délit

Objet parlementaire: Faire de la soustraction d'impôt un délit (05.3659)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total68 (39 %)106 (60 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Non 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 1

Abstention 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 22

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national