Art. 54 Abs. 1, Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 13:35 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
172 (94 %)
Non
7 (4 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (85 %)5 (11 %)2 (4 %)5
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)2 (14 %)1 (7 %)0
Non inscrit6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total172 (94 %)7 (4 %)4 (2 %)17

Liste nominative

Oui 172

Non 7

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 4

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national